Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 677r18
Versions de la disposition

Texte complet
677R18. (Abrogé).
D. 1108-95, a. 10; D. 204-2020, a. 5.
677R18. Le transporteur qui obtient l’autorisation de desservir une province additionnelle, doit recalculer la proportion prévue à l’article 677R13 en estimant le kilométrage à parcourir jusqu’à la fin de l’année de répartition en cours.
Ce nouveau calcul s’applique à compter de la date d’obtention de cette autorisation et est sujet à redressement de la manière prévue à l’article 677R17.
D. 1108-95, a. 10.
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